Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz ont participé à la première journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s’est tenue le 5 juin 2014 à Luxembourg.
Dans la matinée du 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider a assisté à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI.
Lors d’une discussion sur la réforme d’Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, les membres du Conseil sont parvenus à dégager une orientation générale sur le texte proposé. Ceci permettra d’entamer les négociations avec le Parlement européen en vue d’un accord sur le texte du règlement.
Problématique des combattants étrangers et de leur retour au pays
Les ministres en charge des affaires intérieures ont eu une discussion approfondie concernant la problématique des combattants étrangers et de leur retour au pays, sous l’angle de la lutte contre le terrorisme. Dans le contexte de l’attentat tragique au musée juif de Bruxelles, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, a informé les ministres sur les mesures de prévention, ainsi que sur l’échange d’informations, les réponses au niveau de la justice pénale et sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers. Dans ce même contexte, l’optimisation de l’utilisation des outils européens existants, tels que le Système Information Schengen (SIS) II, avec le but de détecter les déplacements suspects et les routes empruntées par les djihadistes a été discuté. Le renforcement de la coopération et de l’échange d’informations entre Etats membres ont également fait l’objet de discussions.
Les ministres ont adopté une version révisée de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. Des lignes directrices pour la mise en œuvre de cette stratégie doivent dorénavant être élaborées.
Finalement, le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure Étienne Schneider a pris part à une discussion concernant la procédure de sélection du directeur exécutif de l’agence Frontex. Le ministre a souligné l’importance d’un déroulement rapide de la procédure de nomination.
Échange de vues consacré à l’évolution future du domaine de la JAI
Dans l’après-midi du 5 juin 2014, les ministres Étienne Schneider et Félix Braz ont participé à un échange de vues consacré à l’évolution future du domaine de la JAI et à la définition des orientations stratégiques pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice (orientations pour la période dite "post-Stockholm"). En effet, le traité de Lisbonne consacre la programmation pluriannuelle dans le domaine de la JAI et attribue au Conseil européen la définition des "orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice". Ainsi, le débat des ministres de la Justice aura servi de base à la discussion qui aura lieu au Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, en vue de procéder à l’adoption des nouvelles orientations stratégiques.
Au cours de l’échange de vues, les ministres luxembourgeois Étienne Schneider et Félix Braz ont tenu à mettre en avant les points que le gouvernement luxembourgeois considère comme particulièrement importants, à savoir; une simplification des canaux de communication de la coopération policière européenne et internationale; l’adéquation des règles de coopération policière Schengen; la mise en place d’un système européen de garde-frontières et un débat sur le mandat de l’agence Frontex; le renforcement des droits de la famille, dans un contexte de mobilité intra-européenne accrue ; et finalement la création d’un Parquet européen, comme un des projets phares dans le domaine de la JAI pour les années à venir.
Directive sur la conservation de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques
Les ministres de la Justice se sont ensuite penchés sur l’arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a invalidé la directive sur la conservation de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques.
Cette première discussion des ministres de la Justice avait comme but de donner une ligne d’interprétation de l’arrêt de la Cour, tant en ce qui concerne le principe de la conservation de données qu’en ce qui concerne les garanties à pourvoir. Lors d’un tour de table, différents États-membres ont fourni un aperçu des analyses qui sont en cours au niveau interne.
Lors de son intervention, le ministre de la Justice Félix Braz s’est félicité de l’arrêt de la CJUE, dans la mesure où il vient de trancher une discussion vieille de plus de dix ans. "L’arrêt de la Cour souligne clairement que tous les droits fondamentaux des citoyens de l’UE sont à respecter, et met en évidence que les règles relatives à la sécurité ne priment pas les droits relatifs à la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. De plus, la Cour déclare que la directive n’a pas respecté le principe de la proportionnalité" a ainsi rappelé le ministre Braz.
"Au Luxembourg, tout comme dans les autres États-membres, une analyse de fond de la législation nationale est en cours." Le ministre de la Justice luxembourgeois a toutefois insisté sur la nécessité de réagir de manière collective et au niveau européen à l’arrêt de la Cour, et de définir avant tout progrès en cause un régime général de protection des données qui garantit un niveau de protection élevé et harmonisé avant de ne se pencher sur d’éventuelles exceptions à la règle. "J’insiste que le niveau de protection général doit être élevé; nous devons une protection efficace à nos citoyens!" a conclu Félix Braz.
Communiqué par la Représentation permanente du Luxembourg auprès de l’UE / Ministère de la Sécurité intérieure / Ministère de la Justice