Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 9 janvier 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.
Le présent texte a pour objet de modifier les missions du Fonds Belval qui sont étendues à la gestion, à la gérance, à la maintenance et à l’exploitation, ainsi que, le cas échéant, à la transformation et à la modernisation des infrastructures réalisées par lui-même pour le compte de l’État sur le site de Belval.
En cas de demande, le Fonds pourra aussi assurer cette mission pour les infrastructures qu’il a réalisées pour le compte de tiers.
Au vu de son expérience unique au Luxembourg dans le domaine de la valorisation de friches industrielles, il est en outre proposé d’étendre la mission du Fonds Belval sur d’autres friches industrielles susceptibles d’être aménagées à l’avenir.
Le projet de loi propose en outre de conférer au Fonds la possibilité de percevoir des recettes en relation avec ses nouvelles missions.
Le Conseil a adopté le projet d'arrêté grand-ducal portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2015.
Le projet d'arrêté grand-ducal a pour objet la publication au Mémorial du texte coordonné de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, procédure appliquée pour tous les amendements apportés à cet accord depuis 1979. Il permet ainsi de porter à la connaissance des milieux intéressés les changements intervenus dans des matières qui se caractérisent par leur très haut degré de complexité et ce au vu de la multitude des substances dangereuses et des conditions techniques applicables à leur transport par route, conditions qui font l’objet de modifications régulières. Il est prévu de publier l'intégralité de la version codifiée mise à jour au 1er janvier 2015, plutôt que de se limiter aux seuls amendements intervenus depuis le dernier arrêté de publication.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes.
Le présent projet a pour objet l’augmentation du nombre de fonctionnaires affectés au service de révision de l’Administration des contributions directes afin de permettre à ce service de lutter efficacement contre la fraude fiscale et de pouvoir procéder à la révision périodique et approfondie de la comptabilité des contribuables exerçant une activité commerciale et libérale telle qu’elle est prévue par la loi générale des impôts.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs de l’enseignement fondamental.
La modification envisagée tient compte du fait que la fonction d’inspecteur général de l’enseignement fondamental a été abolie par la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental. Les attributions réservées jusqu’alors à l’inspecteur général relèvent dorénavant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions. Il s’agit par ailleurs de mettre les instituteurs et les éducateurs gradués et éducateurs sur un pied d’égalité en ce qui concerne la réaffectation d’office.
Communiqué par le ministère d’État / SIP