Résumé des travaux du 28 janvier 2015

©2013 SIP / Charles Caratini, tous droits réservés
Photo de famille

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 janvier 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a arrêté des modifications et des précisions ponctuelles relatives aux attributions de certains ministères. Les compétences en matière de parcs naturels sont attribuées au ministre de l’Environnement, les attributions du ministère de la Santé sont explicitées en certains points et le ministère d’État revêtira formellement la compétence en matière d’élections législatives et européennes ainsi qu’en matière de référendums au niveau national.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation de l’annexe au règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État relative aux règles déontologiques pour les membres du Conseil d’État. Les règles déontologiques proposées sont conçues autour des maîtres-mots suivants: confidentialité, intégrité, indépendance et exactitude.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission "Resolute Support" en Afghanistan. Le règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission de l’OTAN "Resolute Support" en Afghanistan. Cette opération non-combattante vise à soutenir les forces de sécurité afghanes. La mission a débuté le 1er janvier 2015 et sa force initiale compte au maximum 12.700 personnes. La contribution luxembourgeoise s’inscrit dans la continuité de l’engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation de l’Afghanistan. Elle se limite à un maximum de six militaires simultanément présents sur le terrain par rotation.

Le Conseil a marqué son accord pour l’organisation d’un débat de consultation en mars 2015 sur le sujet "Lëtzebuerg zesummen entwécklen – Quelle démarche pour un développement durable?" Un tel débat peut être organisé par la Chambre des députés, à la demande du gouvernement. Le débat a lieu suite à la décision du Conseil de gouvernement du 28 novembre 2014 de retirer de la phase procédurale les projets de règlement grand-ducaux déclarant obligatoires les quatre plans directeurs sectoriels "logement", "transports", "paysages" et "zones d’activités économiques". Étant donné que les défis majeurs du développement spatial de notre pays persistent, le débat devra porter sur les possibilités de promouvoir un développement économique durable dans le respect de la ressource limitée que représente le sol.

Le Conseil a adopté les projets de règlements grand-ducaux suivants:

  1. projet de règlement grand-ducal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, b) les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques;
  2. projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques;
  3. projet de règlement grand-ducal fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle;
  4. projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle; 
  5. projet de règlement grand-ducal déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'État ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l'acquisition d'œuvres artistiques, les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d'aménagement artistique instaurée par la même loi; 
  6. projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.

Ces règlements grand-ducaux traitent des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et en faveur des intermittents du spectacle ainsi que des demandes en obtention d’aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.

Sont visés la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant les demandes d’admission au bénéfice de ces aides, les conditions dans lesquelles une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques peut être demandée, les documents et informations à fournir par les artistes et intermittents du spectacle dans le cadre des demandes d’aides à caractère social ainsi que les modalités de délivrance et la tenue du carnet de travail de l’intermittent du spectacle.

En exécution de la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et relative à la promotion artistique, il est fixé un taux de 1% du coût global d’un immeuble à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques. Sont aussi déterminés la composition et le fonctionnement d’une commission d’aménagement artistique ayant pour mission d’aviser les ministres ayant la Culture et les Travaux publics dans leurs attributions au sujet des œuvres d’art à intégrer dans les immeubles construits par l’État, les communes et les établissements publics.

Suite à l’abrogation, dans le cadre de la mise en œuvre du "paquet d’avenir", de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel est finalement aussi abrogé son règlement d’exécution, le gouvernement fait ainsi suite à une demande du Conseil d’État.

Le gouvernement a approuvé le projet de convention entre l’État et ZITHA SENIOR SA concernant la participation financière de l’État au projet de transformation de sa maison de soins sise à Consdorf, 4, rue Buurgkapp. ZITHA SENIOR procède à la transformation, la construction et à l’équipement de sa maison de soins sise à Consdorf. Le projet sera exécuté en deux phases et comprendra deux fois une structure pouvant accueillir 44 personnes âgées. Le projet de convention concerne la première phase du projet qui prévoit la rénovation et la transformation de la maison de soins existante qui n’est plus conforme par rapport aux normes. La deuxième phase prévoit la réalisation d’une nouvelle construction. Le projet de convention prévoit une participation de l’État de 70 % aux frais de construction et de premier équipement. Cette participation s’élève à 6.206.160 euros.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 63bis de la loi portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Le projet de règlement grand-ducal porte exécution de la loi relative au bureau centralisateur gouvernemental qui est mis en place par le gouvernement à l’occasion de chaque référendum organisé au niveau national. L’objet du règlement grand-ducal consiste à déterminer la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental.

Le Conseil a décidé d’accorder les concessions pour 15 services  de télévision sollicitées par la société Watch Africa S.A. Le projet de cette société poursuit l’objectif de rediffuser des programmes généralistes en Europe afin de les rendre accessibles aux expatriés africains.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Le règlement grand-ducal a pour objectif d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement. Elle a pour but d’assurer que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La pondération actualisée, qui servira à l’établissement des indices de l’année 2015, se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2013, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2014.

Le Conseil a adopté le projet d'arrêté grand-ducal portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. Le projet d’arrêté grand-ducal a pour objet la mise en application d’une version consolidée du règlement ADN 2015 qui tient compte de toutes les modifications y apportées.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal remplaçant l’annexe V de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (directive 2008/98/CE). Le règlement grand-ducal vise à adapter la réglementation nationale suite à une évolution de la législation de l’Union européenne en matière de déchets, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux.

Le Conseil a nommé Monsieur Philippe Schrantz en tant que directeur général de la Police grand-ducale avec effet au 1er mars 2015.

Communiqué par le ministère d’État / SIP 

Dernière mise à jour