Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi relatif au traitement de données personnelles dans l'application JU-CHA

En date du 15 septembre 2021, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, ont présenté le projet de loi numéro 7882 introduisant des dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles effectué par les autorités judiciaires à l'aide de l'application dite JU-CHA, ce en présence du procureur général d'État, Martine Solovieff, et du délégué à la protection des données au sein du parquet général, Marc Schiltz.

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(de g. à dr.) Marc Schiltz, délégué à la protection des données, parquet général ; Martine Solovieff, procureur général d'État ; Gil Goebbels, ministère de la Justice ; Sam Tanson, ministre de la Justice ; Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure ; Béatrice Abondio, ministère de la Sécurité intérieure

Double objectif

D'un côté, le projet propose d'offrir des garanties suffisantes permettant de protéger efficacement les données à caractère personnel des justiciables contre des risques d'abus, ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. D'un autre côté, le projet donne aux autorités judiciaires des outils indispensables à l'accomplissement de leurs missions.

L'application JU-CHA sera dorénavant clairement subdivisé en plusieurs modules encadrés par des finalités et des règles d'accès propres.

Ainsi par exemple le module "Casier judiciaire" comprendra les données relatives et nécessaires à la gestion des casiers, en prévoyant un délai de conservation de ces dernières jusqu'au moment de la réhabilitation du condamné.

L'accès aux dossiers répressifs, n'ayant pas encore abouti à une décision de justice, sera limité aux magistrats et au personnel traitant ces affaires. Ce délai sera de deux ans pour les contraventions, cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes, à partir de la dernière inscription dans le dossier. L'expiration de ces délais est communiquée à la police automatiquement qui effectue un transfert de la partie active dans la partie passive de son fichier.

L'accès est par la suite gradué et restreint à certaines données uniquement.

En cas d'acquittement, l'accès aux magistrats ne pourra se faire que pendant 6 mois pour des raisons de suivi administratif.

Le contrôle des accès pourra se faire sur une période de 5 ans.

Toute personne concernée sera en mesure de s'informer dans quelles conditions et pour quelles raisons ses données sont traitées par les autorités judiciaires.

Le projet de loi introduit également une base légale claire pour la transmission par le ministère public de décisions de condamnation aux administrations, personnes morales de droit public ou aux ordres professionnels compétents chargés d'en assurer l'exécution. Sont visées notamment les interdictions de conduire, de chasser, de pêcher, les fermetures d'établissement, les interdictions professionnelles, etc.

Au vu de la législation actuelle sur la protection des données et de la nature sensible des informations relatives à des peines d'interdiction, il a semblé opportun au gouvernement de donner une base légale non équivoque à la transmission de ces décisions de justice, afin d'éviter toute insécurité juridique.

Le texte introduit encore la possibilité pour le ministère public d'alerter des personnes de droit public ou privé qu'un de leurs subordonnés est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit.

Étant donné que le besoin de connaître à un stade antérieur à une condamnation définitive peut s'avérer opportun dans un nombre de cas difficilement déterminables par avance, le gouvernement a fait le choix d'introduire une disposition similaire à la législation française.

Il s'agit de prévenir, dans des conditions déterminées, un trouble à l'ordre public ou une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne. Par exemple au cas où une instruction pour abus sexuel sur mineurs est menée contre une personne encadrant des enfants.

Le ministère public devra obligatoirement tenir informé l'employeur de l'issue de la décision de justice.

 

Communiqué par le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité intérieure

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