Suite à la conférence de presse de la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) de ce jour sur l'avant-projet de loi sur la garantie d'accès, le ministère de la Sécurité intérieure souhaite réagir et apporter quelques précisions.
Avant tout, le ministère remercie la CCDH pour son avis dans ce dossier sensible et comprend sa position.
Il convient néanmoins de préciser que cet avant-projet de loi ne constitue aucunement un "Platzverweis" au sens commun du terme, mais une mesure visant à garantir la libre circulation de tout un chacun et à donner à la police les moyens de déplacer la ou les personnes entravant cette liberté. Cette mesure se ferait en collaboration avec les services sociaux, chargés d'assurer une prise en charge adéquate.
Le catalogue de mesures adopté en octobre 2021 par 5 ministères, contient actuellement 26 mesures. Seules 3 d'entre elles sont répressives. La prévention constitue d'ailleurs une priorité du ministre et de la police grand-ducale. La police travaille en collaboration active avec les acteurs sociaux des communes pour prendre en charge les personnes vulnérables et éviter la stigmatisation de celles-ci.
Comme annoncé en 2021, des réunions régionales d'information auront lieu au mois de juillet prochain dans les 4 directions régionales de la police pour présenter aux communes les différents moyens et outils que propose le paquet.
L'objection est notamment de renforcer la collaboration avec les autorités locales, dans une approche holistique et selon le principe de responsabilité partagée.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure