Lors de sa séance du 20 juillet 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi présenté par Madame la Ministre Sam Tanson, en remplacement de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, visant à mieux encadrer l'accès et le traitement par la Police de données à caractère personnel.
A travers ce projet de loi, adopté le 20 juillet 2023, les fichiers de la police seront désormais spécifiquement encadrés avec des règles claires pour le traitement des données.
En effet, ce projet de loi a pour objectif premier d'encadrer les traitements des données à caractère personnel effectués dans les fichiers de la Police grand-ducale, et plus précisément dans le fichier central. Il vise à adresser les critiques en matière de protection des données qui ont été soulevées par rapport aux fichiers de la Police, et plus particulièrement par rapport au fichier central à l'été 2019.
En deuxième lieu, il entend modifier l'article 43 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Cette disposition prévoit un accès direct pour la Police à certains fichiers d'autres administrations. La modification apportée a pour but d'adapter la liste des fichiers déjà accessibles à la Police et de mieux encadrer leur accès.
Enfin, le projet de loi propose une modification des articles 509-1 et suivants du Code pénal, afin de tenir compte des détournements de finalités des droits d'accès qu'une personne dispose dans le cadre de ses activités.
Ainsi ce nouveau projet de loi va permettre davantage de transparence en réglant de manière centralisée la finalité du traitement des données dans le fichier, les droits d'accès et le délai de conservation, mais aussi plus d'égalité avec des sanctions pénales en cas d'accès non autorisé qui s'appliquent à tous. Il constitue par ailleurs la base juridique pour permettre à la Police d'exercer efficacement ses fonctions.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure